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Le Forfait Mobilités Durables, quèsaco ?
Comme vous le savez, les employeurs ont pour obligation de rembourser les frais de transports en commun de leurs salariés pour qu’ils se rendent sur leur lieu de travail. C'est la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Cette prise en charge est légalement fixée à hauteur de 50% (mais une convention collective peut prévoir plus), limite dans laquelle les exonérations fiscales et sociales sont applicables (1).
Ces remboursements valent pour les frais relatifs aux abonnements aux transports en commun, mais également pour les abonnements à un service de location de vélos.
En complément de ce dispositif, existe le Forfait Mobilités Durables pour les salariés qui utilisent un moyen de transport personnel durable pour se rendre au travail.
Autrement vous en explique les tenants et aboutissants.
Encore peu connu : le « Forfait Mobilités Durables » !
Existant depuis 2020, ce dispositif vise à favoriser la « mobilité douce » en prévoyant que l’employeur puisse prendre en charge, sur une base facultative, les frais exposés par ses salariés (frais de carburant, frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) optant pour les moyens de transport suivants :
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Le vélo avec ou sans assistance électrique personnel ;
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Les trottinettes électriques et gyropodes ;
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Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
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Les moyens de transport mis à la location ou mis à disposition en libre-service suivants :
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Cyclomoteur électrique deux ou trois roues dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h (catégories L1e ou L2e) ;
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Motocyclette électrique avec ou sans side-car équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 35 kW (catégories L3e ou L4e) ;
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Vélo avec ou sans assistance électrique ;
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Les trottinettes électriques ou non ou les gyropodes ;
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Les services d’auto-partage dont les véhicules mis à disposition sont considérés comme des véhicules à faibles émissions (notamment émissions de CO2 ≤ 50 gCO2/ km).
Montant pour le secteur privé :
Le montant du « Forfait Mobilités Durables » dépend des modalités définies par l’employeur, car il s’agit d’un avantage facultatif (contrairement à la prise en charge des frais de transports en commun).
Cependant, il faut retenir que cet avantage salarié, lorsqu'il est donné, est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 700€ pour l'année 2023 (dont 400€ de frais de carburant).
En cas de cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € pour l'année 2023.
Pour en savoir plus - Guide du « Forfait Mobilités Durables » de l’URSSAF
Montant pour le secteur public:
A noter que le « Forfait Mobilités Durables » est également développé dans la fonction publique. Son montant est quant à lui fixé comme suit :
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100€ pour 30 à 59 jours/an d’utilisation d’un moyen de transport susmentionné ;
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200€ pour 60 à 99 jours/an d’utilisation d’un moyen de transport susmentionné ;
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300€ pour une utilisation pendant au moins 100 jours/an.
(1) A noter, exceptionnellement pour les années 2022 et 2023, ces exonérations fiscales et sociales sont portées jusqu'à 75 % du montant des remboursements.